Conditions generales de vente

Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils s'entendent hors taxes, franco de port et d'emballage pour toutes livraisons sur les
tournées de "la ferme des 3 vallées", pour un montant minimum de commande de 125€ HT.
L'ensemble des prix seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.
La ferme des 3 vallées s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande


Articles 3 : Rabais et Ristourne
Rabais et ristourne quantitative :
Le client pourra bénéficier d'une remise "équitable 50/50" en fonction de la quantité des marchandises
vendues selon des conditions et modalités déterminées d'un commun accord à l'occasion
d'une opération de Mise En Avant spécifique prévue en un seul lieu et dates précises.

Article 4 : Escompte
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

Article 5 : Modalité de paiement
Le règlement des factures s'effectue par chèque ou virement.
Les factures sont éditées sous forme récapitulative au 30 du mois avec une date limite de paiement
fixée au 10 du mois suivant.
Sur demande, la facture peut être éditée par livraison. Elle est envoyée par voie électronique ou
par voie postale selon entente préalable.
Article L.443-1 du Code de commerce : Le délai de paiement doit intervenir 30 jours après la
décade de livraison en ce qui concerne les produits périssables.

Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser
à la ferme des 3 vallées une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein*
droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles L441-6, alinéa 12 et D441-5 du code de commerce

Article 7 : Clause de réserve de propriété - Transfert de risques
La ferme des 3 vallées conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement
intégral du prix par l'acheteur et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès leur
livraison et réception par l'acquéreur.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation à
compter de leur réception.

Article 8 : Livraison
Les délais de livraison* sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais
ne peut donner droit à aucune retenue ou indemnité.
A la livraison, le client devra vérifier le bon état de la marchandise livrée.
En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra inscrire sur le bordereau de livraison
des réserves claires, précises et complètes. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par 
écrit, par mail (contact@fermedes3vallees.fr) ou par téléphone (06 80 00 46 07) dans les 48h
suivant la livraison.
*Les jours de livraison "habituels" peuvent notamment être décalés en raison de jours fériés.

Article 9 : Force Majeur
La responsabilité de le ferme des 3 vallées ne pourra pas être mise en œuvre
si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
 A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible
 (tel que perte de tout ou partie du cheptel, …) et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 10 : Garantie des produits
La ferme des 3 vallées garantit que les produits sont fabriqués en France dans ses locaux
et ceux de ses partenaires et qu'ils sont tous issus de l'agriculture biologique, certifiés par un
 organisme certificateur. Les certificats et fiches techniques des produits sont disponibles en ligne sur
http://www.fermedes3vallees.fr , sur papier ou en version pdf sur simple demande.

Article 11 : Prise de commande et délai
La prise de commande peut s'effectuer par :
en ligne sur : http://www.lafermedes3vallees.fr (nous demander vos accès)
En raison des impératifs de fabrications (nombre de références, temps de fabrication nécessaire),
les commandes, pour pouvoir être assurées en quantités et totalité, doivent IMPERATIVEMENT nous
parvenir au plus tard le lundi matin avant 10h00, pour une livraison dans la même semaine, pour les produits Ultra frais en magasin et 5 jours avant la livraison , pour le beurre. Pour les Restauration Collectives, les commandes, doivent IMPERATIVEMENT nous parvenir au plus tard 1 semaine avant le jour de Livraison.
 fortement préconisé au client d'effectuer sa commande la semaine précédent la livraison, faute de quoi cette dernière pourrait être incomplète.

Article 12 :  Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation  et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de St Nazaire.